Audit et stratégie énergétiqueDécryptage
Audit énergétique : c’est désormais votre consommation qui compte
Depuis le 1er octobre 2025, l’obligation d’audit énergétique ne dépend plus du nombre de salariés ni du chiffre d’affaires. Elle dépend de l’énergie que consomme l’entreprise. Les entreprises nouvellement concernées devaient réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026. Voici qui est visé, ce qui est demandé, et comment rattraper un retard.
Par l’équipe SPEC Ingénierie, sous la direction de Bruno Bokobza, présidentPublié le 5 min de lecturePartager sur LinkedIn
Qu’est-ce qui a changé ?
Une loi du 30 avril 2025 a repris en droit français une directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique. C’est la loi n° 2025-391, dite DDADUE, qui transpose la directive 2023/1791. Elle a réécrit les articles L. 233-1 à L. 233-3 du code de l’énergie, en vigueur depuis le 1er octobre 20251. Un décret du 29 décembre 2025 (n° 2025-1382) et un arrêté du 10 juillet 2025 en fixent les modalités.
Sont concernées les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS), et certaines autres personnes morales de droit privé. Deux seuils s’appliquent :
Consommation par anà partir de
2,75 GWh un audit tous les quatre ans
- premier audit au plus tard le 11 octobre 2026
Consommation par anà partir de
23,6 GWh un management de l’énergie certifié ISO 50001
- en place au plus tard le 11 octobre 2027
Comment savoir si vous êtes concerné ? Faites la moyenne de vos consommations sur les trois dernières années civiles, toutes énergies confondues5. 2,75 GWh, c’est 2,75 millions de kWh par an. Les entreprises déjà soumises à l’ancien régime gardent leur cycle de quatre ans.
Sous le premier seuil, vous êtes dispensé d’audit si vous avez déjà un système de management de l’énergie : une organisation interne qui suit et réduit les consommations dans la durée. La norme ISO 50001 en fixe les règles.
Ce que cela veut dire : une société de logistique, un groupe hôtelier ou un opérateur de data center peut être concerné, même avec peu de salariés.
Que doit contenir l’audit ?
- Il suit la norme NF EN 16247. Elle compte quatre parties : les exigences générales, les bâtiments, les procédés industriels et les transports.
- Il couvre au moins 80 % de votre consommation d’énergie.
- Il est réalisé par un prestataire indépendant et reconnu compétent. Les prestataires passent d’une qualification à une certification. Le décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 prolonge jusqu’au 30 juin 2027 la reconnaissance des prestataires qualifiés3.
- Il est déposé dans les deux mois sur la plateforme de l’ADEME, audit-energie.ademe.fr6.
La nouveauté : un plan d’action rendu public
C’est le changement le plus important. À partir des recommandations de l’audit, vous devez établir un plan d’action.
Une mesure est rentabilisée en moins de cinq ans et vous ne la réalisez pas ? Vous devez expliquer pourquoi. Le plan validé et son taux de réalisation sont publiés dans votre rapport annuel.
En cas de manquement, l’amende administrative peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice, et 4 % en cas de récidive5.
Un audit, plusieurs obligations
Pour un patrimoine tertiaire, un audit bien mené sert à plusieurs obligations. Il nourrit votre plan d’actions pour le décret tertiaire. Il fournit les gains de référence pour le calcul de rentabilité du décret BACS. Il donne aussi une base fiable à votre bilan carbone. Mieux vaut donc mettre en commun les relevés et les campagnes de mesure.
Ce que nous vous recommandons
- Calculez la consommation moyenne 2023-2025 de chaque société de votre groupe. Comptez les énergies refacturées et les parties communes.
- Vous êtes concerné et l’audit n’est pas fait ? Lancez-le sans attendre. Gardez une trace des démarches engagées.
- Vérifiez que votre prestataire est bien reconnu : certifié, ou qualifié dans le régime transitoire, valable jusqu’au 30 juin 2027.
- Rédigez le plan d’action comme un engagement. Il sera rendu public.
Le rôle d’un bureau d’études
SPEC Ingénierie audite les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des bâtiments existants (qualification OPQIBI 1326). Nous mettons ces relevés en commun pour votre schéma directeur du décret tertiaire, chiffré à 2030, 2040 et 2050, et pour le calcul de rentabilité du décret BACS.
Sources
Sources consultées le 14 octobre 2026.
- Légifrance, Code de l’énergie, articles L. 233-1 à L. 233-3, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025. Consulter la sourceRetour au texte
- Légifrance, Article L233-1 du code de l’énergie. Consulter la source
- Légifrance, Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique en entreprise. Consulter la sourceRetour au texte
- Ministère de la Transition écologique, Audit énergétique et systèmes de management de l’énergie en entreprise, 1er octobre 2025. Consulter la source
- DEAL La Réunion, Webinaire, audits énergétiques réglementaires, 2026. Consulter la présentation (PDF)Retour au texte
- ADEME, Plateforme de recueil des audits énergétiques. Consulter la plateformeRetour au texte
Textes de référence
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, transposant la directive 2023/1791.
- Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 et arrêté du 10 juillet 2025.
- Norme NF EN 16247, parties 1 à 4.
