Réglementation et exploitationDécryptage
Décret BACS : ce qui s’applique déjà en 2026, et ce qui est reporté à 2030
Fin 2025, l’État a repoussé de 2027 à 2030 l’obligation d’équiper les bâtiments tertiaires de plus de 70 kW. Au-delà de 290 kW, en revanche, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025. Voici le calendrier, et comment vous y préparer.
Par l’équipe SPEC Ingénierie, sous la direction de Bruno Bokobza, présidentPublié le 5 min de lecturePartager sur LinkedIn
Mon bâtiment est-il concerné ?
Le décret BACS1 impose un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment. En pratique, c’est une GTB, une gestion technique du bâtiment : les automates et le logiciel qui pilotent le chauffage, la ventilation et la climatisation, et qui suivent leurs consommations.
Le décret vise les bâtiments où s’exerce une activité tertiaire, marchande ou non. Les bâtiments tertiaires des entreprises industrielles sont aussi concernés.
Le critère n’est pas la surface. C’est la puissance de votre installation de chauffage ou de climatisation, avec ou sans la ventilation. Le texte parle de puissance nominale utile : la puissance que l’équipement peut fournir en continu, indiquée par le fabricant.
Quelques règles de calcul comptent :
- pour une pompe à chaleur ou une climatisation, on retient la plus élevée des deux puissances, en chaud ou en froid ;
- plusieurs de ces machines dans un même bâtiment : leurs puissances s’additionnent ;
- plusieurs chaudières reliées entre elles dans un même local comptent comme une seule chaudière ;
- un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur : on retient la puissance de la sous-station, le local où le réseau livre la chaleur au bâtiment.
Qui doit agir ? Le propriétaire du système de chauffage ou de climatisation. Ce n’est pas toujours le propriétaire des murs : vérifiez ce que dit votre bail.
Quelles sont les dates à retenir ?
Le report a été fixé par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 20252. Il ne concerne que les bâtiments existants entre 70 et 290 kW. Les autres dates n’ont pas changé.
Peut-on être exempté ?
Oui, si une étude montre que l’investissement mettrait plus de 10 ans à être rentabilisé, aides et certificats d’économies d’énergie (CEE) déduits. Ce délai s’appelle le temps de retour sur investissement.
Le calcul suit une méthode fixée par l’arrêté du 7 avril 2023. Il faut au moins deux devis, et l’on retient le moins cher. Le gain d’énergie est compté forfaitairement à 15 %, ou repris d’un audit.
Que doit savoir faire le système ?
Le système doit remplir cinq fonctions :
suivre et analyser les consommations, zone par zone et heure par heure, puis ajuster le fonctionnement ;
comparer la performance du bâtiment à des valeurs de référence ;
repérer les pertes d’efficacité et prévenir l’exploitant ;
dialoguer avec les autres équipements techniques du bâtiment ;
permettre un arrêt manuel, tout en laissant les équipements fonctionner seuls.
Les données sont conservées cinq ans, avec une valeur par mois. Un système de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1 est considéré comme conforme. Cette norme classe les systèmes de A, le plus performant, à D.
Une fois le système en place, l’exploitant doit être formé. Les vérifications régulières suivent des consignes écrites. Une inspection a lieu au moins tous les cinq ans. Elle a aussi lieu dans les deux ans qui suivent l’installation ou le remplacement du système, ou d’un équipement qui y est raccordé.
Ce que nous vous recommandons
- Ne voyez pas le report comme un délai de grâce. Au-delà de 290 kW, ou si vous remplacez votre production, l’obligation s’applique déjà.
- Profitez du délai pour faire l’inventaire de votre parc. La GTB est aussi l’un des moyens les plus rapides de réduire vos consommations au titre du décret tertiaire.
- Exigez un cahier des charges fonctionnel et des protocoles ouverts, c’est-à-dire des langages de communication standard. Vous ne dépendrez pas d’un seul fournisseur.
- Programmez dès maintenant les inspections des systèmes déjà installés.
Le rôle d’un bureau d’études
Une étude BACS se déroule en cinq temps :
l’inventaire : puissances, propriétaires, GTB et compteurs en place ;
le diagnostic de votre installation, fonction par fonction ;
le calcul du temps de retour, si une exemption est envisagée ;
le programme : zones, comptage, architecture, protocoles ouverts ;
la consultation et le suivi, jusqu’à la réception.
C’est la mission de SPEC Ingénierie sur le décret BACS : de l’audit à la conformité, puis au pilotage.
Sources
Sources consultées le 14 octobre 2026.
- Ministère de la Transition écologique (DHUP), Mise en œuvre de systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires, guide d’application du décret BACS, version 2, janvier 2026. Consulter le guide (PDF)Retour au texte
- Banque des Territoires, Bâtiments tertiaires : le calendrier de mise en œuvre des systèmes d’automatisation et de contrôle décalé à 2030. Consulter l’articleRetour au texte
- Landot & associés, Régulation thermique des bâtiments tertiaires : report, pour les bâtiments existants, à 2030 de l’échéance de 2027, 5 janvier 2026. Consulter l’analyse
Textes de référence
- Code de la construction et de l’habitation, articles R. 175-1 à R. 175-5-1.
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 27 décembre 2025.
- Arrêté du 7 avril 2023, méthode de calcul du temps de retour sur investissement.
- Norme NF EN ISO 52120-1, classes de performance des systèmes d’automatisation.
