Trajectoire énergétiqueMéthode
Éco Énergie Tertiaire : faire de votre plan d’actions un vrai schéma directeur
La déclaration 2026 sur OPERAT est close depuis le 30 septembre. L’attestation numérique doit désormais être affichée dans vos bâtiments. Il reste un peu plus de trois ans avant l’objectif de 2030 : c’est le bon moment pour passer de la simple déclaration à un programme de travaux chiffré.
Par l’équipe SPEC Ingénierie, sous la direction de Bruno Bokobza, présidentPublié le 5 min de lecturePartager sur LinkedIn
De quoi parle-t-on ?
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, souvent appelé décret tertiaire, vient du décret n° 2019-7714. Il concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles sur un même site qui accueillent au moins 1 000 m² d’activité tertiaire.
Propriétaires et locataires sont tous deux concernés. Ils se répartissent les obligations selon leur bail.
Il y a deux façons d’atteindre l’objectif :
L’objectifen valeur relative
−40 % en 2030, puis −50 % en 2040 et −60 % en 2050
- par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022
L’objectifen valeur absolue
kWh/m²/an un plafond de consommation à atteindre
- fixé par arrêté pour chaque type d’activité
L’objectif porte sur la consommation d’énergie finale : celle qui est livrée et facturée au bâtiment. L’année de référence se choisit entre 2010 et 2022. Plus elle était consommatrice, plus l’objectif de −40 % est accessible. Si vous ne la renseignez pas avant le 30 septembre 2027, c’est la première année complète déclarée sur OPERAT qui s’applique. C’est souvent défavorable5.
OPERAT : déclarer, obtenir l’attestation, l’afficher
OPERAT est la plateforme de l’ADEME où l’on déclare les consommations. Celles d’une année se déclarent au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Les données 2025 devaient donc être saisies avant le 30 septembre 2026.
Depuis un arrêté du 1er août 2025, publié le 6 septembre 2025, OPERAT délivre une attestation numérique standardisée. Selon la FFB6, la période de transition a pris fin le 1er juillet 2026. L’attestation doit maintenant être affichée dans le bâtiment, ou tenue à disposition du public. Elle est remise lors d’une vente ou d’une location.
Chaque année30 sept.
déclarer vos consommations
Au plus tard30 sept. 2027
choisir l’année de référence
Objectif2030
−40 %de consommation
Objectif2040
−50 %de consommation
Objectif2050
−60 %de consommation
Peut-on ajuster les objectifs ?
Oui. Le texte appelle cela une modulation. Elle est possible dans quatre cas :
- des contraintes techniques ;
- des contraintes architecturales ou patrimoniales ;
- le volume d’activité ;
- des coûts manifestement disproportionnés.
La modulation liée au volume d’activité est calculée automatiquement par OPERAT, à partir de vos indicateurs d’usage. Les autres demandent un dossier technique, établi sous la responsabilité du propriétaire. Pour des coûts disproportionnés, la date limite est le 30 septembre 2027 pour la première décennie3.
Que risquez-vous ?
Les sanctions sont progressives. Si vous ne déclarez pas : mise en demeure, puis publication. Si l’objectif n’est pas atteint : le préfet exige un programme d’actions, puis une amende est possible. Elle est plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Le vrai risque porte sur l’image et sur la valeur du bien : l’attestation accompagne désormais les ventes et les locations.
Où en est le parc ?
Selon le ministère2, au 19 mai 2026, la consommation déclarée a baissé de 26 % par rapport à 2010-2019, à climat comparable. Près de la moitié des bâtiments déclarés ont déjà atteint l’objectif 2030. Mais seuls 50 à 60 % des bâtiments concernés seraient déclarés.
Comment construire un schéma directeur ?
Un schéma directeur, c’est votre plan d’actions, bâtiment par bâtiment, chiffré et daté. Il se construit en quatre temps :
Fiabiliser les données
Surfaces, activités, usages, et le bon choix d’année de référence.
Auditer les sites prioritaires
Séparer ce qui se gagne par les réglages et la GTB de ce qui demande des travaux : isolation, production de chaleur ou de froid, éclairage.
Phaser les actions, site par site
Selon le gain, le coût, le temps de retour et vos fins de bail ou cycles de travaux.
Piloter
Suivi annuel sur OPERAT, mise à jour du plan, lien avec le décret BACS et le bilan carbone.
Ce que nous vous recommandons
- Vérifiez que chaque partie de bâtiment déclarée séparément l’a bien été en 2026, et que l’attestation est affichée. OPERAT appelle ces parties des entités fonctionnelles.
- Arrêtez votre année de référence avant le 30 septembre 2027, après avoir simulé les deux méthodes : relative et absolue.
- Préparez tôt les éventuels dossiers de modulation : ils demandent des études techniques et des calculs de rentabilité documentés.
Le rôle d’un bureau d’études
Nous déclarons pour vous sur OPERAT et nous vous rendons chaque choix lisible : l’année de référence, la valeur relative ou absolue, les modulations. L’audit des sites prioritaires débouche ensuite sur un schéma directeur chiffré, à 2030, 2040 et 2050.
Sources
Sources consultées le 14 octobre 2026.
- Ministère de la Transition écologique, Éco Énergie Tertiaire (EET), mise à jour du 9 septembre 2025. Consulter la source
- Ministère, Économies d’énergie : une baisse de 26 % dans le secteur tertiaire, communiqué du 19 mai 2026. Consulter le communiquéRetour au texte
- Ministère, plaquette Éco Énergie Tertiaire (calendrier, modulations). Consulter la plaquette (PDF)Retour au texte
- Légifrance, Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019. Consulter le décretRetour au texte
- Légifrance, Arrêté du 10 avril 2020, article 3 (année de référence, version en vigueur depuis le 15 mars 2024). Consulter l’articleRetour au texte
- FFB, Attestation numérique de suivi des consommations annuelles OPERAT : obligation. Consulter l’articleRetour au texte
Textes de référence
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire.
- Arrêté du 10 avril 2020, modifié ; arrêté du 1er août 2025 sur l’attestation numérique.
